Intervention de Paul Giacobbi

Il s’agit d’un article qui a survécu à l’examen en commission. Les autres ayant effectivement ressuscité, nous disposons à nouveau d’un texte qui ressemble à quelque chose. Il a été indiqué tout à l’heure que la signalétique se mettait en place naturellement, mais il n’est pas mauvais, effectivement, que cela soit inscrit dans la loi de cette manière, d’autant plus que le dispositif prévu l’étendrait à l’ensemble du service public. Par conséquent, elle n’est pas tout à fait sans portée.

Je constate avec regret que la dernière révision de la Constitution, qui a réuni des parlementaires qui siègent encore dans cet hémicycle, est aujourd’hui interprétée par le Gouvernement de manière tellement restrictive qu’il n’en reste à peu près rien.

Par ailleurs, le Gouvernement brandit la jurisprudence du Conseil constitutionnel comme s’il s’agissait d’un arrêt de règlement. Or je rappelle que l’arrêt de règlement est, en France, puni, au même titre que la forfaiture.