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Article 4
Documents législatifs
Proposition de loi N° 3288 (9 amendements)
Rapport N° 3359 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation (47 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 14 janvier 2016 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Paul Molac
(
6 interventions
)
Marc Le Fur
(
3 interventions
)
Paul Giacobbi
(
1 intervention
)
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