Intervention de Paul Molac

Cet amendement a été accepté par la commission. L’article 4 précise qu’à la demande de la région, les services publics concernés doivent assurer un affichage bilingue : or cette rédaction laisse à penser qu’elle exercerait une tutelle sur ces services qui dépendent de l’État.

C’est pour cette raison que cet amendement prévoit d’insérer les mots : « par voie conventionnelle ou contractuelle, », de façon à dire clairement qu’il ne s’agit pas d’une tutelle. Sans cette insertion, l’article aurait pu être retoqué. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.