Intervention de Luc Belot

En défendant votre amendement, vous avez fait part de votre souci de protéger les SPIC. Dans le même temps, comme vous l’avez écrit dans l’exposé sommaire, vous reconnaissez que le fait de prévoir « la communication des éléments des logiciels qui fondent des décisions individuelles n’est en soit pas contestable et mérite d’être loué ».

Je vous donnerai quelques éléments pour vous rassurer, et vous demanderai en conséquence de bien vouloir retirer cet amendement.

Tout d’abord, comme pour tous les documents administratifs, la communication des codes sources sera soumise aux restrictions prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA. Le premier dresse la liste des documents qui ne sont pas communicables, le second de ceux qui ne sont communicables qu’aux seuls intéressés, notamment dans le cas où ils comportent des mentions relatives au secret industriel et commercial.

Ensuite, le Gouvernement a déposé un amendement no 860 deuxième rectification à l’article 4, que je vous invite à consulter. Il vise à préciser que le secret industriel « comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles » et qu’il « est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l’administration mentionnée à l’article L. 300-2 est soumise à la concurrence ». Je crois que cet amendement répond tout à fait à votre inquiétude.

Dernier élément pour vous rassurer : je présenterai dans quelques instants un amendement, no 836 , visant à préciser l’article L. 311-5 du CRPA afin de rendre non communicables les documents administratifs dont la communication porterait atteinte « à la sécurité des systèmes d’information des administrations ».

Au bénéfice de ces éléments, je vous demande de retirer cet amendement.