Intervention de Axelle Lemaire

Même avis : le Gouvernement demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement no 836 de M. le rapporteur. Il ne s’agit pas du tout de revenir sur le vote, en commission, de l’amendement visant à ajouter les codes sources à la liste des documents administratifs qui peuvent être communiqués en vertu de la loi du 17 juillet 1978 dite « loi CADA ». Il s’agit simplement d’ajouter une nuance, en permettant à l’administration de refuser de communiquer les codes sources lorsque la sécurité de ses systèmes d’information ne peut être garantie.

Pour tirer les conséquences de certaines critiques, exprimées la semaine dernière, le Gouvernement a déposé l’amendement no 860 deuxième rectification. Je profite de cette prise de parole pour le présenter brièvement : il s’agit de renforcer, dans la loi, la protection du secret industriel et commercial. Ainsi, les entreprises publiques pourront refuser de communiquer leurs codes sources si elles estiment que cela présenterait un risque de divulgation de leurs savoir-faire ou de leur stratégie commerciale. Vous l’aurez compris : tout en agissant en vue d’un objectif d’ouverture et de transparence, nous devons tenir compte des contraintes liées à la sécurité et au respect du secret commercial dans un contexte concurrentiel.