Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 19 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 1er ter
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Les deux amendements que vous avez défendus, madame Dubié, renvoient à des débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle au sujet de la loi Valter ; à cette occasion, j’ai soutenu des dispositions assez proches de celles que vous proposez. En commission mixte paritaire, avec nos collègues sénateurs, nous avons cependant retenu une autre rédaction. Je suis favorable à conserver la cohérence, l’unité de notre législation sur ce point : restons-en à l’état actuel.
Je suis donc défavorable aux amendements nos 653 et 654 . En revanche, je suis favorable à l’amendement no 23 de Mme Attard et de M. Coronado, concernant la formule « format ouvert et aisément réutilisable ».
