Intervention de Patrice Martin-Lalande

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « lorsqu’une décision individuelle est prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en oeuvre sont communiquées par l’administration à l’intéressé s’il en fait la demande ».

L’amendement no 55 , cosigné par plusieurs de mes collègues, dont Lionel Tardy, vise à ajouter après le mot : « algorithmique » la précision suivante : « l’administration informe l’intéressé de l’existence de ce traitement algorithmique dans la décision qui lui est notifiée. » En effet, il ne sert à rien de donner à l’intéressé le pouvoir de demander ces informations s’il ne sait pas, en lisant la décision individuelle qu’il reçoit, s’il y a eu ou non un traitement algorithmique ! Si cette mention ne figure pas sur la décision, cela aura pour effet de limiter l’effectivité de ce droit.

D’ailleurs, madame la secrétaire d’État, vous avez dit en commission, au sujet d’un amendement identique à celui-ci, que « le Gouvernement juge intéressant cet amendement qui renforce l’effectivité du nouveau droit ». J’insiste : il faut dire aux administrés si un algorithme a été utilisé dans les décisions individuelles qui les concernent, sans quoi le droit institué par l’article 2 sera peu effectif. Sans cela, en effet, ce droit ne sera utilisé qu’accidentellement.