Intervention de Laure de La Raudière

L’article 4 élargit le champ de la publication des documents administratifs par l’État et les personnes morales de droit public et privé chargées d’une mission de service public. C’est une avancée majeure et un changement de paradigme par rapport au régime actuel de communication sur demande organisée par la loi CADA.

Cela va dans le bon sens pour les administrations mais aussi pour les entreprises chargées d’une mission de service public. Néanmoins, certaines d’entre elles s’émeuvent du risque juridique que cette mesure ferait peser sur les données liées à leur savoir-faire ou à la stricte exploitation des entreprises. Ainsi, certaines données d’ERDF relatives à l’exploitation des centrales nucléaires sont sensibles. Ces entreprises veulent donc être assurées que la rédaction actuelle du texte protège leur savoir-faire et leur secret industriel et qu’elles ne devront pas les communiquer. Elles veulent avoir la garantie que l’obligation qui résulte du texte ne concerne que les données utilisables par le public.