Intervention de Corinne Erhel
Séance en hémicycle du 19 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 4
Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Cet amendement, adopté en commission des affaires économiques, tend à préciser le champ d’application de la mesure relative à la communication des données. L’amendement du Gouvernement va dans le même sens.
