Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.

Nous sommes là au coeur du débat sur la gratuité et les modalités de réutilisation des informations publiques. Le principe de gratuité a été affirmé dans la loi présentée par Clotilde Valter, tout en étant assorti d’un régime d’exception réservé aux organismes tenus de couvrir par des recettes propres une part substantielle de leurs coûts. Cette position nous a semblé raisonnable et équilibrée, alors même que le Gouvernement est bien conscient de la nécessaire transition, à plus long terme, vers la gratuité totale des données de ces organismes.

Nous nous étions engagés à mener une réflexion avec ces entités – l’INSEE, l’IGN, le service hydrographique et océanographique de la marine ou SHOM, Météo-France. Le Gouvernement a conduit ces travaux qui ont abouti aux résultats très concrets que j’ai annoncés, comme la gratuité absolue des bases de données de l’INSEE dites SIRENE – système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements – pour tous les réutilisateurs, moyennant un coût que l’État compensera budgétairement à hauteur de 10 millions d’euros. Une autre avancée concerne l’IGN, puisque cet organisme envisage d’utiliser, pour son référentiel à grande échelle, une double licence avec gratuité en cas de repartage à l’identique – en d’autres termes, si les données sont reprises pour être partagées avec la communauté, le principe de gratuité s’impose – ou redevance si le réutilisateur n’accepte pas cette clause. C’est également le cas des EPIC, les établissements publics, industriels et commerciaux, qui doivent pouvoir continuer à percevoir des redevances pour leurs activités commerciales.

Il me semble donc que nous avons atteint une position d’équilibre. La gratuité totale qui vous est chère, monsieur le rapporteur, a un fort impact sur les recettes de beaucoup d’organismes publics. Je comprends que votre amendement vise à mettre en lumière les avancées réalisées et dans la loi et dans les actions menées. Vous y êtes d’ailleurs pour beaucoup, tant vous vous êtes impliqué personnellement dans ces travaux. Je vous en remercie. Je crois maintenant que nous avons trouvé en commission un bon équilibre et qu’il faut s’en tenir à cet équilibre.