Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement a pour objet de préciser qu’un document publié dans un standard ouvert aisément réutilisable ne doit pas être simplement « lisible par une machine » : il doit pouvoir être exploité par un système de traitement automatisé. Les documents au format PDF, par exemple, sont techniquement lisibles par une machine, mais en aucun cas réutilisables en open data par un outil programmatique automatisé.