Intervention de Lionel Tardy

Il s’agit d’un amendement lexical, pour ainsi dire. Le terme historique de la loi CADA est celui de « documents administratifs ». Si la jurisprudence a à peu près réussi à en établir le périmètre, il n’est en revanche plus vraiment approprié de parler de « documents » dès lors que l’on y inclut de nouvelles notions comme celle de base de données. Il serait donc utile de procéder, à terme, à un toilettage et de parler par exemple de « données administratives ». Là encore, l’amendement procède d’un souci de lisibilité de la loi.