Intervention de Laure de La Raudière

Je souhaiterais, à l’alinéa 5 de l’article, après le mot : « reçoivent », insérer les mots : « dans le cadre de leur mission de service public ».

Je ne sais pas si l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter est suffisamment précis pour qu’il soit clair que l’obligation prévue à l’alinéa 5 s’applique uniquement aux bases de données correspondant à une mission de service public entrant dans le champ de l’obligation de mise en ligne. Dans un souci de sécurité juridique, je pense qu’il convient de le préciser.