Intervention de Axelle Lemaire
Séance en hémicycle du 19 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 4
Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique :
Même avis. Je citerai une autre source : l’article L. 300-2 du même code prévoit une restriction aux missions de service public, ce qui rend votre amendement inopérant.
