Intervention de Laure de La Raudière

Je ne suis pas certaine de suivre votre raisonnement. Il ne s’agit pas des administrations et des personnes concernées par l’article mais de leurs bases de données. La question est de savoir s’il faut prendre en compte uniquement les bases de données établies dans le cadre de leur mission de service public. J’estime que cette position mérite une expertise juridique. Je le dis très clairement pour la suite de la navette parlementaire, votre raisonnement est intéressant mais dans la mesure où je ne suis pas sûre de votre analyse, je maintiens mon amendement.