Intervention de Philippe Gosselin

L’alinéa 6 de cet article prévoit une très large publication de données à caractère économique et social. Ces données, qui concernent un certain nombre d’entreprises, pourraient apparaître comme des données sensibles. Leur publication pourrait porter atteinte à ce qu’on appelle le secret des affaires et fausser la libre concurrence et la liberté d’entreprendre. Au-delà de la suppression de l’alinéa 6, que je propose à travers cet amendement, je voudrais interroger le rapporteur et le Gouvernement sur les conséquences que pourrait avoir cet alinéa.

Madame la présidente, veuillez considérer que l’amendement de repli no 260 est d’ores et déjà défendu.