Intervention de Corinne Erhel
Séance en hémicycle du 19 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 4
Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :La rédaction actuelle de l’article accorde un pouvoir extrêmement large à l’administration pour déterminer les documents qui pourront être ouverts au public. Cet amendement vise à supprimer, dans l’alinéa 6, le verbe « estime » car il me semble qu’en laissant à l’administration le pouvoir d’estimer lesquels de ces documents ont une valeur économique, social, sanitaire ou environnementale, le projet de loi limite de façon importante le pouvoir d’intervention du juge administratif.
En supprimant le verbe « estime » qui, encore une fois, recouvre une notion très large, le juge qui sera saisi d’un recours pourra plus facilement imposer à l’administration de dévoiler et de publier les documents qu’elle était réticente à rendre publics.
