Intervention de Luc Belot

Comme mon excellente collègue rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, j’ai un problème avec l’utilisation, dans cet alinéa, du verbe « estime », et nous essayons, depuis le début de nos auditions, de trouver une solution adéquate. J’ai d’ailleurs déposé un amendement prévoyant la consultation de l’administrateur général des données afin que l’estimation ne soit pas laissée à la collectivité ou à l’établissement.

J’ai cru comprendre que cette réflexion a poursuivi son chemin et je vais laisser Mme la secrétaire d’État en dire quelques mots. Dans tous les cas, il reste possible, lorsqu’un utilisateur ou un citoyen constate un refus de publication, de saisir la CADA, à qui il appartient de juger de l’objectivité des estimations de l’administration. À la question sur la restriction liée aux seules données produites, je vous ai déjà répondu. Je vous propose de retirer cet amendement, en attendant les éléments de réponse de Mme la secrétaire d’État concernant l’administrateur général des données.