Intervention de Corinne Erhel

Séance en hémicycle du 19 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :

J’ai lu rapidement l’amendement de Luc Belot. Je veux bien retirer mon amendement mais, encore une fois, il faut être conscient que le verbe « estime » a un sens extrêmement large qui laisse un pouvoir d’appréciation qui l’est tout autant.

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