Intervention de Isabelle Attard

La discussion portant sur la suppression des mots « l’administration qui les détient estime que » a eu lieu quasiment sur tous les bancs de l’hémicycle, au sein de tous les groupes de notre assemblée. Nous avons eu cette discussion avec Corinne Erhel en commission des affaires économiques puis en commission des lois.

L’administration ne peut pas se retrouver juge et partie. Cet argument a été avancé par l’ensemble de nos collègues et j’ai un peu de mal à comprendre M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État lorsqu’ils suggèrent d’opter pour la paperasserie ou de faire intervenir une administration supplémentaire en saisissant la CADA.

Nous pourrions résoudre le problème de façon très simple en supprimant ce mot qui nous dérange tous. Ce n’est pas à l’administration elle-même de décider de l’intérêt ou de l’importance des données qu’elle publiera.