Intervention de Patrice Martin-Lalande

Cet amendement, qui a l’avantage d’avoir été signé par les cinq sixièmes des membres de l’opposition ici présents – à savoir Nathalie Kosciusko-Morizet, Laure de La Raudière, Lionel Tardy, Philippe Gosselin et votre serviteur –, vise à retirer, en la matière, à l’administration son pouvoir d’estimation et d’appréciation. Comme vient de l’indiquer Corinne Erhel, l’article est rédigé de manière à donner l’impression que l’administration fait ce qu’elle veut. Nous proposons de revenir à la version de l’avant-projet de loi, qui disposait que la communicabilité des documents résulte de leur intérêt économique, social et environnemental, apprécié objectivement.