Intervention de Delphine Batho

Je ne suis pas convaincue par l’amendement du rapporteur qui ajoute la consultation de l’administrateur général des données, nommé par décret et agissant sous l’autorité du Premier ministre – il ne s’agit pas d’un tiers extérieur qui donne un avis sur la position de l’administration et son refus d’ouvrir des données. En outre, le décret no 2014-1050 dispose déjà : « L’administrateur général des données peut être saisi par toute personne de toute question portant sur la circulation des données. »

Je ne vois donc pas ce que cet amendement apporterait sur le plan juridique et ce que cela changerait au risque de contentieux contenu dans le verbe « estime », que soulignait Mme Erhel, et au fait de renvoyer à l’administration la responsabilité de juger s’il convient de rendre publiques les données. Il serait plus simple d’en venir à la rédaction proposée par ces amendements identiques, présentés par un grand nombre de nos collègues.