Intervention de Lionel Tardy

Cet alinéa pose effectivement un vrai problème. Chacun sait que certaines administrations ont encore des réticences à fournir des données. Leur laisser apprécier elles-mêmes l’intérêt de ces données et de leur publication, ce qui les rend à la fois juge et partie, ne me semble pas être une bonne idée. Il faut trouver une rédaction plus objective et plus neutre, qui pourra être précisée dans le décret d’application. Tel est le sens de cet amendement.