Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

J’ai une solution à vous proposer. Nous sommes nombreux, sur tous les bancs de cet hémicycle, à nous inquiéter de ce que l’administration estimera elle-même quelles données doivent être rendues publiques. Et nous avons des raisons d’être inquiets.

Ce n’est pas que l’administration soit forcément de mauvaise volonté – là n’est pas le problème. Il se trouve tout simplement que l’administration n’a pas toujours consciente de ce que peuvent représenter les données qu’elle rend publiques et de ce qui peut en être fait. Il est donc important qu’un tiers extérieur intervienne – mais un tiers réellement extérieur.

Non seulement je ne suis pas convaincue par l’amendement du rapporteur, mais je m’étonne de son argument, qui consiste à dire que l’on pourra saisir la CADA.