Intervention de Luc Belot

Comme je l’ai dit tout à l’heure, s’il ne règle pas totalement le problème posé par l’usage du terme « estime », qui nous gêne tous, l’amendement no 233 fait tout de même en sorte que l’administration ne soit pas la seule à estimer ce qu’il convient de rendre public, en introduisant une consultation spécifique de l’administrateur général des données. Cette disposition devrait avoir un effet positif et pousser les différentes administrations à aller dans le sens d’une large publication de leurs données.

L’inconvénient des différents amendements tendant à supprimer l’expression « l’administration qui les détient estime que », c’est qu’ils conservent le terme « intérêt ». Or l’intérêt d’une publication pourra toujours être discuté. Si nous voulons réécrire cet alinéa ou en supprimer une partie, je pense qu’il faudrait supprimer également le terme « intérêt », et lui préférer l’expression : « données économiques, sociales, sanitaires, ou environnementales ». En supprimant à la fois le verbe « estime » et le mot « intérêt », nous aboutirions peut-être à la meilleure rédaction possible : je me permets donc de souffler cette idée à nos collègues sénateurs et au Gouvernement, en vue de la navette. Une telle rédaction serait, me semble-t-il, de nature à répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées sur tous les bancs de cet hémicycle.

Pour l’heure, je maintiens mon amendement no 233 , car je pense que le recours à l’administrateur général des données va tout de même dans le bon sens. Et je demande le retrait de tous les autres amendements en discussion commune.