Intervention de Isabelle Attard

À travers cet amendement, je souhaite appeler de nouveau votre attention sur le critère du nombre d’agents. Comme nous l’avons indiqué, le fait que les administrations dont le nombre d’agents est inférieur à un certain seuil ne soient pas soumises à l’obligation de publication n’est ni pertinent ni lisible pour le public. Or c’est la moindre des choses que le public des différentes administrations ait connaissance des administrations concernées par ces obligations.

C’est pourquoi je propose, au moyen de cet amendement, que le ministère de l’économie publie, dans un fichier unique, les informations sur le nombre d’agents ou de salariés des personnes morales des différentes administrations.