Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 19 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 4
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je ne partage pas totalement votre point de vue, même si je comprends votre préoccupation et la logique qui préside à votre amendement.
Il me semble néanmoins que le dispositif que vous proposez est un peu différent de l’exposé que vous en faites. Vous demandez la publication du nombre d’agents ou de salariés des personnes morales mentionnées à l’article L. 300-2 du CRPA relatif à l’assujettissement aux obligations de la loi de 1978. Il ne sera donc pas fait mention des administrations exclues de l’article L. 312-1-1.
On pourrait effectivement faire des calculs sur la base de cette liste, mais vous conviendrez que cette tâche, qui serait particulièrement fastidieuse pour le ministère de l’économie, aurait un intérêt tout à fait minime. Je vous invite donc à retirer cet amendement.
