Intervention de Luc Belot

Cet amendement a trait aux obligations relatives à l’open data imposées aux collectivités territoriales. L’article 106 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, a défini de nouvelles obligations relativement contraignantes et posant certaines difficultés. De fait, les règles imposées aux administrations et à l’État n’étaient pas les mêmes que celles qui s’appliquaient aux collectivités, y compris pour la commission d’accès aux documents administratifs, la CADA. Faire varier les règles d’accès aux documents en fonction de la structure me semble pouvoir poser problème aux citoyens.

C’est pourquoi je voulais vous proposer de supprimer l’alinéa 7 et de compléter l’article par l’alinéa suivant : « Les articles L.1112-23 du code général des collectivités territoriales et L.125-12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie sont abrogés. » Pour autant, les nombreux échanges que nous avons eus en commission et avec le Gouvernement m’ont sensibilisé à l’amendement que celui-ci a déposé, relativement aux communes de moins de 3 500 habitants. Étant donné qu’il me paraît désormais assez pertinent que les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient d’un régime d’exception, je retire mon amendement en faveur de celui que va présenter Gouvernement.