Intervention de Dominique Potier

C’est un amendement de bon sens. La loi NOTRe prévoit un certain nombre d’obligations pour les collectivités en matière de transparence et de communication publique. Votre loi définit des restrictions, que vous avez jugées utiles, pour l’État et l’administration. Cet amendement vise à assurer un alignement des astres, c’est-à-dire à donner aux collectivités les mêmes obligations qu’à l’État, ni plus ni moins, en matière de transparence sur les informations qui font l’objet de ce texte. Je suis certain que vous serez favorable, madame la secrétaire d’État, à une telle mise en cohérence.