Intervention de Axelle Lemaire

Cet amendement vise à supprimer l’exemption des collectivités locales dans le dispositif juridique que nous sommes en train de créer, afin de faire droit aux nombreuses demandes exprimées en commission des lois. Plusieurs amendements ont d’ailleurs été déposés en ce sens pour insérer dans ce texte les dispositions de la loi NOTRe relatives à l’ouverture des données publiques des collectivités locales, afin de rendre plus lisible la cohérence générale et d’appliquer la politique d’open data à l’ensemble des acteurs publics.

Si le Gouvernement a d’abord été réticent à cette logique, pour ne pas revenir sur un travail législatif effectué tout récemment, j’ai entendu les arguments avancés. En revanche, nous souhaitons réintroduire le seuil des 3 500 habitants de la loi NOTRe. Il y a dans le projet de loi pour une République numérique beaucoup de bonnes choses pour les collectivités locales, en particulier la création des données d’intérêt général qui doivent renforcer les collectivités qui en seront outillées dans leurs négociations avec les délégataires de services publics, par exemple, notamment dans le cadre des schémas d’aménagement.

Au cours de mes nombreuses rencontres avec les représentants des collectivités locales, et plus particulièrement des petites communes – je pense à l’Association des petites villes de France, présidée par votre collègue Olivier Dussopt, ou au Conseil national d’évaluation des normes, dont le président, Alain Lambert souhaite introduire dans la loi un principe de proportionnalité pour les collectivités locales –, mon attention a cependant été attirée sur la faisabilité de cette politique ambitieuse d’ouverture des données publiques dans des communes qui n’en ont pas nécessairement les moyens à l’heure actuelle.

Selon l’association Villes Internet, sept communes françaises sur dix n’ont pas de site internet. Si nous devons être ambitieux, nous devons aussi être réalistes dans notre manière de traiter les collectivités locales et entendre leurs revendications. Tel est l’objet de cet amendement.