Intervention de Lionel Tardy

Je vais défendre en même temps l’amendement no 740 , madame la présidente.

Il y a un vrai problème entre l’alinéa 7 de l’article 4 et l’article 106 de la loi NOTRe, ce que le rapporteur a lui aussi relevé. Il faut trouver la meilleure manière de le résoudre en cherchant l’articulation adéquate entre le présent projet de loi et l’article susmentionné. Celui-ci est à ce jour très peu mis en oeuvre pour les collectivités de plus de 3 500 habitants. Sans doute aurait-il fallu prévoir une mise en application différée et différenciée. Mais j’ai cru comprendre que le Gouvernement voulait exonérer les collectivités de moins de 3 500 habitants des nouvelles obligations prévues dans cet article. Entre la rédaction actuelle de l’alinéa proposée par le Gouvernement et sa suppression, souhaitée par le rapporteur en commission, il devrait être possible de trouver un juste milieu. Tel est le sens de mes deux amendements, qui prévoient à cet effet l’application des dispositions proposées à cet alinéa, mais dans le même cadre limité que ce qui est prévu dans la loi NOTRe – disponibilité des documents en format numérique par exemple. Il est évident que si cette loi avait fait l’objet de davantage de réflexion, nous n’en serions pas là, et que ces problèmes sont aussi dus à la baisse des dotations attribuées aux collectivités territoriales, obligées de ce fait de rogner sur certaines dépenses, en l’occurrence celles portant sur la numérisation et sur la diffusion des données.