Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 4
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Même si on peut partager les arguments soutenus dans les amendements nos 535 rectifié et 315 , il s’avère que ceux-ci ne font pas référence à l’article L. 125-12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, alors qu’il faut aussi le prendre en compte. L’avis de la commission est donc défavorable. Il est en revanche favorable à l’amendement du Gouvernement, puisque j’ai retiré le mien.
S’agissant du sous-amendement, j’émettrai une demande de retrait, madame Attard : après relecture attentive de l’amendement du Gouvernement, je vous confirme qu’une commune de 3 500 habitants ou plus mais dotée de moins de cinquante agents ne sera pas concernée par cette nouvelle disposition.
