Intervention de Laure de La Raudière

Cet amendement vise à éviter les doublons dans la mise en ligne d’un même document par plusieurs administrations, car cela engendrerait pour chacune d’entre elles des coûts inutiles de traitement, notamment pour l’anonymisation des données à caractère personnel. Il vise aussi à s’assurer que ce traitement sera mis en oeuvre par ou après l’avis de l’administration la plus à même d’identifier les obligations mentionnées aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que les données à caractère personnel contenues dans le document qu’elle a élaboré, ce qui facilitera par ailleurs les questions de responsabilité juridique. Je précise que cet amendement ne préjuge aucunement de la faculté de toute administration visée à l’article L. 300-2 dudit code de mettre en ligne sur sa propre plate-forme le document qu’elle aura pu aisément récupérer sur celle d’une autre administration. C’est donc un amendement qui sécurise juridiquement l’autorisation de mise en ligne de données par une administration.