Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 4
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je partage le souci qui est le vôtre, madame de La Raudière, mais je vous invite à vous reporter à l’alinéa 11 de l’article 4, qui prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission mentionnée à l’article L. 340-1 du code des relations entre le public et l’administration, définit les modalités d’application des articles L. 312-1 à L. 312-1-2 du même code. Mieux vaut en rester au niveau du décret plutôt que d’inscrire dans la loi la précision que vous proposez. À défaut de retrait, l’avis serait défavorable.
