Intervention de Axelle Lemaire

Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 4

Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique :

Même avis. Ce serait alourdir encore la charge des administrations que d’introduire une obligation de consulter systématiquement l’administration à l’origine de la rédaction du document pour connaître sa méthode d’anonymisation des données non communicables à tous. Il faut plutôt s’en remettre aux relations, sur une base volontaire, entre les administrations. Elles pourront procéder à cette démarche si nécessaire, mais la rendre obligatoire me paraît particulièrement fastidieux pour des objectifs qui ne me convainquent pas.

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