Intervention de Laure de La Raudière

Je maintiens l’amendement, car je ne suis pas du tout convaincue par la réponse de Mme la secrétaire d’État. En effet, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 ne sont pas uniquement des administrations d’État, mais aussi des collectivités, des agences de l’État et « les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission [de service public] ». Elles ont toutes une obligation de circulation des données entre elles. Par conséquent, si la loi ne définit pas qui est responsable, d’un point de vue juridique, de l’autorisation ou de la mise en ligne elle-même, on ne saura pas vers qui se retourner en cas de mauvaise application des obligations légales. Je trouve, monsieur le rapporteur, assez léger de renvoyer cette question à un décret. Je préférerais vraiment que ce soit inscrit dans la loi.