Intervention de Axelle Lemaire

Même avis. Permettez-moi d’apporter à mon tour quelques précisions pour le compte rendu au sujet de l’amendement précédent : l’administration qui publie ou qui diffuse d’une manière ou d’une autre un document a l’obligation de vérifier au préalable qu’il est communicable au sens de la loi CADA et qu’il respecte donc toute la réglementation relative aux données personnelles. La loi est très claire : la responsabilité juridique pèse sur l’administration qui diffuse. Libre à elle ensuite de vérifier la démarche d’anonymisation utilisée par l’administration à l’origine du document.