Intervention de Virginie Duby-Muller

Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVirginie Duby-Muller :

Il s’agit d’un amendement de précision visant à remplacer, à l’alinéa 8, les mots : « des mentions », par les mots : « des données et informations », partant du principe que le terme « mention » ne renvoie à aucune définition connue.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion