Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 4
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le terme « mention » est déjà fréquemment utilisé dans notre droit, et je ne pense pas que lui substituer les termes « données et informations » apporterait quelque garantie supplémentaire que ce soit. Autant j’étais favorable à la précision rédactionnelle proposée à l’instant par notre collègue Laure de La Raudière, autant mon avis est défavorable sur cet amendement.
