Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 4
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Identique à celui rendu sur l’amendement no 550 . Je pense qu’il faut, pour les mêmes raisons, gérer par décret en Conseil d’État les modalités d’application du dispositif. Je pense notamment à la liste des données de référence et à la désignation des administrations responsables de leur production de leur publication. Autant je reconnais la constance de votre propos, ma chère collègue, autant vous pouvez reconnaître la mienne. L’avis est défavorable.
