Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment, si ce n’est que cet amendement ne concerne plus les données personnelles, mais une autre exception prévue à la loi CADA, le secret en matière commerciale et industrielle.

Ce secret, qui s’applique de toute façon en vertu des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, comporte trois dimensions : secret des procédés d’entreprise ; secret des informations économiques et financières ; secret des stratégies commerciales. Toute administration qui communiquerait un document aurait pour obligation de vérifier que le secret en matière commerciale et industrielle est bien respecté.