Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 4
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. Je n’entends pas tout à fait comme vous le traitement des données aux fins de les anonymiser. En faisant débuter votre amendement par la phrase : « Si la personne n’a pas informé l’administration », madame Duby-Muller, vous occultez le fait qu’il ne revient pas aux personnes qui transmettent des informations d’estimer si les documents comportent des mentions entrant dans le champ d’application de l’article L. 311-5 ou L. 311-6 : c’est l’administration qui doit effectuer ce travail.
Il faut à mon sens maintenir la logique selon laquelle, lors de la transmission de ces documents, l’administration décide des informations qui doivent être supprimées pour rendre les documents anonymes. De plus, la jurisprudence de la CADA sur cette question est particulièrement abondante. Je préfère donc m’en tenir à la rédaction actuelle du texte.
