Intervention de Philippe Gosselin

L’article 4 fonde un principe de publication, sur lequel il n’est pas question de revenir. Il s’agit de prendre les précautions nécessaires pour éviter que la diffusion de données sensibles n’entrave l’activité et la compétitivité des entreprises. Le « secret des affaires », selon l’expression consacrée, ou secret en matière commerciale et industrielle, a été évoqué : il convient de ne pas mettre les entreprises en difficulté par une transparence qui leur serait néfaste. Tel est l’objet de cet amendement.