Intervention de Luc Belot

Ce sujet a déjà été abordé hier dans l’hémicycle. L’alinéa 9 prévoit une clause d’anonymisation pour toutes les « données à caractère personnel », qui incluent les données très sensibles, allant des informations de santé jusqu’aux noms dans les organigrammes – question que la commission avait abordée.

Votre amendement, monsieur Gosselin, vise donc à remplacer, dans l’alinéa 9, les termes « données personnelles » par les termes « données entrant dans le champ d’application des articles L. 311-5 ou L. 311-6 » du code des relations entre le public et l’administration, données portant atteinte à la vie privée, mais aussi au secret industriel et commercial.

Cet ajout semble peu approprié : l’alinéa 9 serait redondant avec l’alinéa précédent s’il n’apportait pas des garanties sur la question spécifique des données personnelles. Pourtant, sur ce sujet, cet amendement se limite aux données dont la publication porterait atteinte à la vie privée. Son effet rejoint donc celui de l’amendement CL229 qui a été examiné et rejeté en commission, notamment parce que la CNIL s’y est montrée très défavorable en première analyse.

Il convient donc de conserver la cohérence entre les alinéas 8 et 9, et d’en rester à la rédaction actuelle de l’article. C’est pourquoi, monsieur Gosselin, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.