Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, même si la question posée est très juste au regard des évolutions, moins juridiques que sociétales, actuelles. Faut-il protéger uniquement la vie privée et la réputation des personnes ? Faut-il étendre cette protection à une catégorie plus large, celle des données personnelles ?

On peut considérer – l’exemple me semble parlant – qu’un nom qui apparaît dans l’organigramme d’une administration relève d’une donnée personnelle, et qu’il doit être protégé à ce titre, mais que pour autant, la publication de ce document ne porte pas atteinte à la vie privée.

Une telle distinction bousculerait toutefois largement la jurisprudence de la CNIL, tout en introduisant un grand flou juridique. Où placer la frontière entre données personnelles et vie privée ? À cette question qui mérite d’être posée, cet amendement n’apporte pas de réponse adéquate, car il ne permettra pas d’assurer la sécurité juridique du dispositif législatif que nous sommes en train de créer.