Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 4
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Demande de retrait – ou, à défaut, avis défavorable : l’amendement est satisfait par l’article 10 de la loi de 1978.
