Intervention de Axelle Lemaire

J’ai eu l’occasion de dire, à plusieurs reprises, que je suis favorable à titre personnel à ce modèle de licence, car je trouve qu’il répond bien aux enjeux des données publiques. Il traduit bien l’idée que les données publiques doivent revenir gratuitement au public. Dès lors que des acteurs économiques puissants en feraient une utilisation plus abondante, il serait normal que les administrations puissent exiger une redevance sur l’exploitation de ces données.

Vous proposez d’imposer, par la loi, un modèle de licence exclusif. En l’occurrence, vous choisissez un modèle freemium établi en fonction de la fréquence de mise à jour des données produites. La démarche préconisée par le Gouvernement se veut plus nuancée, plus contractualisée, car certaines formes de licences conviennent à certains organismes publics, et pas à d’autres.

Pour l’IGN, par exemple, ce type de double licence est tout à fait adéquat. Suite au travail de réflexion mené avec le Gouvernement, l’IGN se dirige plutôt vers la définition d’un référentiel à grande échelle qui reprendrait la licence que vous proposez.

J’ai annoncé que les données de la base SIRENE de l’INSEE seront gratuites. Cette gratuité sera totale. Cette base est mise à jour très fréquemment, plus de 10 000 fois par jour. Or vous proposez une fréquence de mise à jour annuelle, qui n’est pas du tout en phase avec les besoins des entreprises qui doivent y avoir accès.

Le raisonnement est le même à propos du SHOM. Les fonds marins changent-ils tous les jours ? Non ! Ce sont des données pérennes, très stables dans le temps : en imposant un modèle freemium actualisé une fois par an, nous signerions donc l’arrêt de mort du SHOM.

Concernant Météo France, ce qui intéresse réellement les utilisateurs, ce sont les données prévisionnelles – savoir quel temps il fera demain – plutôt que les données météorologiques passées – sauf pour les chercheurs, les scientifiques. Or ces données prévisionnelles sont mises à jour plusieurs fois par jour, pas une fois par an.

Ayez donc confiance dans la négociation avec les organismes publics concernés, au cas par cas. Cette méthode permettra au Gouvernement de lister, par décret, un nombre défini et minimal de licences à utiliser. Cette liste sera fixée par l’administrateur général des données, qui conduira à ce titre une mission de service public de la donnée.

Je vous encourage donc à choisir la démarche du Gouvernement, qui est plus en phase avec les besoins de chacun des principaux organismes publics concernés par cette politique de licences. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.