Intervention de Philippe Vitel

Cet amendement, que j’ai cosigné avec Dino Cinieri, me paraît soulever un problème réel.

L’ouverture des données est un objectif majeur, mais il ne saurait constituer une fin en soi. Dans le domaine des matières et substances issues des déchets et susceptibles d’être utilisées en substitution, il convient d’être particulièrement attentif au respect des secrets industriels et commerciaux, dans un contexte de mondialisation des matières premières.

De plus, l’article 4 bis serait source de complexité bureaucratique, et il n’a donné lieu à aucune étude d’impact permettant d’évaluer les conséquences de sa mise en oeuvre : je pense notamment aux nouvelles charges financières induites pour les collectivités et les producteurs, ainsi qu’à la nécessité de préserver le secret industriel pour les produits électriques et électroniques éco-conçus.

En outre, un paquet législatif européen sur l’économie circulaire a été présenté en décembre dernier par la Commission européenne ; il fera l’objet de discussion dans les prochains mois. Un travail de concertation approfondie s’engagera ensuite, afin d’assurer une harmonisation européenne et la transcription en droit français.

Cette disposition me paraît donc prématurée. En outre, elle ne fait pas consensus au sein des différentes parties prenantes. Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article 4 bis, afin de laisser vivre la concertation.

Prenons le temps de réfléchir au meilleur dispositif qui permettra d’assurer une haute protection des données sensibles et, surtout, d’élaborer une législation identique dans tous les États membres.