Intervention de Luc Belot

Nous prolongeons le débat que nous avons eu avec notre collègue Philippe Vitel à l’instant. Le sujet que vous abordez mérite certainement d’être précisé dans le cadre de nos débats actuels, mais je ne pense pas qu’il soit utile de l’inscrire dans la loi. La manière dont vous avez, l’un et l’autre, défendu cet amendement le montre bien, mais c’est précisément l’intérêt du débat que nous avons dans l’hémicycle.

Pour autant, je préfère en rester à cette rédaction générale du 8° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, telle qu’elle a été adoptée par la commission des lois. C’est pour cette raison que, lors de l’examen de ces deux amendements qui lui étaient soumis au titre de l’article 88, j’ai émis un avis défavorable.

Les éco-organismes sont en effet agréés par l’État pour une durée maximale de six ans renouvelable s’ils établissent qu’ils disposent des capacités techniques et financières nécessaires pour répondre aux exigences d’un cahier des charges fixé par arrêté interministériel, et après avis de l’instance représentative des parties prenantes le filière.

Les cahiers des charges des éco-organismes prévoient, notamment, dans ce 8°, « les conditions dans lesquelles sont encouragées les démarches d’ouverture des données relatives au domaine des déchets ».

Je n’ai pas l’impression que la rédaction que j’ai proposée en commission nous amène à trahir de grands secrets industriels. Aussi la précision que vous apportez devra être intégrée dans le cadre de l’élaboration du cahier des charges : elle me paraît davantage du ressort de ce type de document que de la loi. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.