Intervention de Axelle Lemaire
Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 4
Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique :
Il est identique à celui du rapporteur : l’amendement dont est issu l’article 4 bis, et qui a été adopté la semaine dernière en commission des lois, constitue une avancée notable pour l’accès à l’information relative aux éco-déchets.
Je trouverais dommage d’en restreindre la portée : nous savons que les exceptions concernant le secret industriel et commercial à la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, dite loi CADA, s’appliquent en tout état de cause.
